NATINF 10437

PRODUCTION NON AUTORISEE DE VEGETAL D'ESPECE NON CULTIVEE OU DE SES SEMENCES OU PARTIES DE PLANTES

Délit

Retrait de points

3 points retirés.

art. R.412-1 du code de la route.

Textes

Définie par : ART.L.415-3 3°, ART.L.412-1 AL.1, ART.R.412-1, ART.R.412-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.415-3, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Classement : code de l'environnement. Mode de verbalisation : Procédure.

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