EXPORTATION OU REEXPORTATION NON AUTORISEE D'UN ANIMAL D'UNE ESPECE NON DOMESTIQUE OU DE SES PRODUITS
Délit
3 points retirés.
art. R.412-1 du code de la route.
Définie par : ART.L.415-3 3°, ART.L.412-1 AL.1, ART.R.412-1, ART.R.412-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.415-3, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Classement : code de l'environnement. Mode de verbalisation : Procédure.
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