RAMASSAGE IRREGULIER D'ANIMAL D'ESPECE NON DOMESTIQUE OU DE SON PRODUIT
Contravention de 4e classe
3 points retirés.
art. R.412-8 du code de la route.
Définie par : ART.R.415-3 1°, ART.R.412-8, ART.R.412-9, ART.L.412-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-3 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
Classement : code de l'environnement. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.
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