CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS ECLAIRAGE NI SIGNALISATION, EN UN LIEU DEPOURVU D'ECLAIRAGE PUBLIC
Contravention de 4e classe
Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).
4 points retirés.
art. R.416-11 du code de la route.
Définie par : ART.R.416-4, ART.R.416-11 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.416-11 C.ROUTE.
Classement : code de la route · Éclairage, feux et visibilité. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.
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