NATINF 11052

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS ECLAIRAGE NI SIGNALISATION, EN UN LIEU DEPOURVU D'ECLAIRAGE PUBLIC

Contravention de 4e classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).

Retrait de points

4 points retirés.

art. R.416-11 du code de la route.

Textes

Définie par : ART.R.416-4, ART.R.416-11 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.416-11 C.ROUTE.

Classement : code de la route · Éclairage, feux et visibilité. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.