NATINF 11059

REFUS DE PRIORITE AU TRAIN OU AU MATERIEL CIRCULANT SUR UNE VOIE FERREE TRAVERSANT OU SUIVANT LA ROUTE

Contravention de 4e classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).

Retrait de points

4 points retirés.

art. R.422-3 du code de la route.

Textes

Définie par : ART.R.422-3 §I, §III, §IV C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.422-3 §VI, §VIII C.ROUTE.

Classement : code de la route · Autoroutes et voies rapides. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.