REFUS DE PRIORITE AU TRAIN OU AU MATERIEL CIRCULANT SUR UNE VOIE FERREE TRAVERSANT OU SUIVANT LA ROUTE
Contravention de 4e classe
Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).
4 points retirés.
art. R.422-3 du code de la route.
Définie par : ART.R.422-3 §I, §III, §IV C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.422-3 §VI, §VIII C.ROUTE.
Classement : code de la route · Autoroutes et voies rapides. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.
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