NATINF 11066

REFUS DE SERRER A DROITE PAR CONDUCTEUR LORS D'UN CROISEMENT DE VEHICULE

Contravention de 4e classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).

Retrait de points

Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.

Textes

Définie par : ART.R.414-1 AL.2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.414-1 AL.4 C.ROUTE.

Classement : code de la route · Croisement et dépassement. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.