NATINF 11068

DEPASSEMENT IRREGULIER D'UN VEHICULE CIRCULANT SUR UNE VOIE FERREE EMPRUNTANT LA CHAUSSEE

Contravention de 4e classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).

Retrait de points

3 points retirés.

art. R.414-6 du code de la route.

Textes

Définie par : ART.R.414-6 §II 2° C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.414-6 §III,§IV C.ROUTE.

Classement : code de la route · Croisement et dépassement. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.