NATINF 11080

CIRCULATION SUR LA ROUTE D'ANIMAL SANS CONDUCTEUR

Contravention de 2e classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 150 € (art. 131-13 du code pénal).

Retrait de points

Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.

Textes

Définie par : ART.R.412-44 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-44 AL.2 C.ROUTE.

Classement : code de la route · Règles de circulation. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.