NATINF 11083

INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, D'UNE SIGNALISATION IMPOSANT UNE DIRECTION

Contravention de 2e classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 150 € (art. 131-13 du code pénal).

Retrait de points

Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.

Textes

Définie par : ART.R.412-26, ART.R.411-25 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-26 C.ROUTE.

Classement : code de la route · Règles de circulation. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.