NATINF 11086

ARRET OU STATIONNEMENT DANGEREUX D'ANIMAL SUR LA VOIE PUBLIQUE

Contravention de 1re classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 38 € (art. 131-13 du code pénal).

Retrait de points

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Textes

Définie par : ART.R.412-49 AL.1, AL.2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-49 AL.1 C.ROUTE.

Classement : code de la route · Règles de circulation. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.