EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 20 KM/H ET INFERIEUR A 30 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR
Contravention de 4e classe
Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).
2 points retirés.
art. R.413-14 III du code de la route.
Définie par : ART.R.413-14 §I AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.413-14 §I AL.1 C.ROUTE.
Classement : code de la route · Vitesse. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.
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