CONDUITE DE CYCLOMOTEUR SANS BREVET DE SECURITE ROUTIERE OU TITRE EUROPEEN EQUIVALENT - CONDUCTEUR NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE
Contravention de 2e classe
Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 150 € (art. 131-13 du code pénal).
Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.
Définie par : ART.R.211-2 §II, ART.R.211-1 §III, ART.R.311-1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.211-2 §III C.ROUTE.
Classement : code de la route · Autres dispositions du code de la route. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.
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