NATINF 12521

MISE EN CIRCULATION DE VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES AU PTAC > 3,5 TONNES SANS AUTORISATION PREFECTORALE (VISITE TECHNIQUE PREALABLE)

Contravention de 4e classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).

Retrait de points

Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.

Textes

Définie par : ART.R.323-1, ART.R.323-25 AL.1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3 2°, ART.4, ART.5, ART.6, ART.9 ARR.MINIST DU 15/11/1954.
Réprimée par : ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.

Classement : code de la route · Réception et contrôle technique. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.