MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE
Contravention de 4e classe
Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).
Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.
Définie par : ART.R.323-1, ART.R.323-23 AL.2, AL.1, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.2, ART.10, ART.12, ANX.VIII ARR.MINIST DU 27/07/2004.
Réprimée par : ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.
Classement : code de la route · Réception et contrôle technique. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.
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