ATTEINTE A L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE DES MILIEUX PAR UNE ACTION INTERDITE PAR ARRETE
Contravention de 4e classe
3 points retirés.
art. R.411-17 du code de la route.
Définie par : ART.R.415-1 3°, ART.R.411-17, ART.R.411-15, ART.R.411-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
Classement : code de l'environnement. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.
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