EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 30 KM/H ET INFERIEUR A 40 KM/H PAR ELEVE CONDUCTEUR TITULAIRE D'UN LIVRET D'APPRENTISSAGE
Contravention de 4e classe
Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).
3 points retirés.
art. R.413-14 III du code de la route.
Définie par : ART.R.413-14 §I AL.1, ART.R.413-3, ART.R.413-5 §I C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.413-14 §I AL.1,§II C.ROUTE.
Classement : code de la route · Vitesse. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.
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