CONDUITE, SANS PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE, D'UN VEHICULE A MOTEUR RECEPTIONNE AVEC CET EQUIPEMENT
Contravention de 4e classe
Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).
3 points retirés.
art. R.412-1 du code de la route.
Définie par : ART.R.412-1 §I AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-1 §III C.ROUTE.
Classement : code de la route · Règles de circulation. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.
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