NATINF 12930

NON PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE PAR PASSAGER D'UN VEHICULE A MOTEUR RECEPTIONNE AVEC CET EQUIPEMENT

Contravention de 4e classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).

Retrait de points

3 points retirés.

art. R.412-1 du code de la route.

Textes

Définie par : ART.R.412-1 §I AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-1 §III C.ROUTE.

Classement : code de la route · Règles de circulation. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.