CONDUITE D'UNE MOTOCYCLETTE SANS PORT D'UN CASQUE HOMOLOGUE ET ATTACHE
Contravention de 4e classe
Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).
3 points retirés.
art. R.431-1 du code de la route.
Définie par : ART.R.431-1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 21/11/1975.
Réprimée par : ART.R.431-1 AL.2 C.ROUTE.
Classement : code de la route · Deux-roues et casque. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.
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