INSTALLATION IRREGULIERE DE FEUX SPECIAUX RESERVES AUX VEHICULES D'INTERET GENERAL
Contravention de 4e classe
Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).
Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.
Définie par : ART.R.313-29 AL.1, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4 ARR.MINIST DU 30/10/1987.
Réprimée par : ART.R.313-29 C.ROUTE.
Classement : code de la route · Éclairage et signalisation du véhicule. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.
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