NATINF 13110

INSTALLATION IRREGULIERE D'AVERTISSEUR SONORE SPECIAL RESERVE AUX VEHICULES D'INTERET GENERAL

Contravention de 4e classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).

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Textes

Définie par : ART.R.313-35 AL.1, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.1, ART.4 AL.2, AL.3 ARR.MINIST DU 30/10/1987.
Réprimée par : ART.R.313-35 C.ROUTE.

Classement : code de la route · Éclairage et signalisation du véhicule. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.