NATINF 13185

INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, DES RESTRICTIONS DE CIRCULATION IMPOSEES A L'OCCASION D'UNE COURSE OU EPREUVE SPORTIVE ORGANISEE SUR LA VOIE PUBLIQUE

Contravention de 4e classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).

Retrait de points

Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.

Textes

Définie par : ART.R.411-30 C.ROUTE. ART.A.331-40 C.SPORT.
Réprimée par : ART.R.411-30 AL.2 C.ROUTE.

Classement : code de la route · Dispositions générales de circulation. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.