MAINTIEN EN CIRCULATION DE VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES SANS VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE (VEHICULE DE MOINS DE 10 PLACES)
Contravention de 4e classe
Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).
Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.
Définie par : ART.R.323-1, ART.R.323-24 AL.2, AL.1 C.ROUTE. ART.R.3120-10 C.TRANSPORTS. ART.1, ART.2 AL.2, ART.3, ART.5, ART.7 ARR.MINIST DU 29/11/1994.
Réprimée par : ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.
Classement : code de la route · Réception et contrôle technique. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.
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