NATINF 13322

CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC UNE CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,50 GRAMME DANS LE SANG OU 0,25 MILLIGRAMME DANS L'AIR EXPIRE

Contravention de 4e classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).

Retrait de points

6 points retirés.

art. R.234-1 du code de la route.

Textes

Définie par : ART.R.234-1 §I 2°, ART.L.234-1 §I C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.234-1 §I AL.1,§III C.ROUTE.

Classement : code de la route · Alcool. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.