NATINF 1537

FAUSSE DECLARATION OU OMISSION VOLONTAIRE DE RENSEIGNEMENT RELATIF A L'ASSURANCE PAR L'AUTEUR D'UN ACCIDENT CORPOREL DE LA CIRCULATION

Contravention de 3e classe

Retrait de points

4 points retirés.

art. R.421-3 du code de la route.

Textes

Définie par : ART.R.421-3 C.ASSURANCES.
Réprimée par : ART.R.421-3 AL.3 C.ASSURANCES.

Classement : code des assurances. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.