FAUSSE DECLARATION OU OMISSION VOLONTAIRE DE RENSEIGNEMENT RELATIF A L'ASSURANCE PAR L'AUTEUR D'UN ACCIDENT CORPOREL DE LA CIRCULATION
Contravention de 3e classe
4 points retirés.
art. R.421-3 du code de la route.
Définie par : ART.R.421-3 C.ASSURANCES.
Réprimée par : ART.R.421-3 AL.3 C.ASSURANCES.
Classement : code des assurances. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.
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