NATINF 20586

STATIONNEMENT TRES GENANT DANS UNE ZONE TOURISTIQUE D'UN VEHICULE DE PLUS DE 20 M2 DE SURFACE

Contravention de 4e classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).

Retrait de points

Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.

Textes

Définie par : ART.R.417-11 §I 2°, ART.L.121-2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.417-11 §II C.ROUTE.

Classement : code de la route · Arrêt et stationnement. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.