UTILISATION DE LA DENOMINATION "LAIT" POUR DES PRODUITS NE PROVENANT PAS UNIQUEMENT DE LA SECRETION MAMMAIRE
Contravention de 5e classe
4 points retirés.
art. R.412-28 du code de la route.
Définie par : ART.R.412-28 3° C.CONSOMMAT. ART.78 §1, ANX.VII §III REGLT.UE DU 17/12/2013.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Classement : code de la consommation. Mode de verbalisation : Procédure.
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