NATINF 210

INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, DE L'ARRET IMPOSE PAR UN FEU ROUGE

Contravention de 4e classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).

Retrait de points

4 points retirés.

art. R.412-30 du code de la route.

Textes

Définie par : ART.R.412-30 AL.1,AL.2, AL.4 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-30 AL.5,AL.6 C.ROUTE.

Classement : code de la route · Règles de circulation. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.