INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, DE L'ARRET IMPOSE PAR UN FEU ROUGE
Contravention de 4e classe
Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).
4 points retirés.
art. R.412-30 du code de la route.
Définie par : ART.R.412-30 AL.1,AL.2, AL.4 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-30 AL.5,AL.6 C.ROUTE.
Classement : code de la route · Règles de circulation. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.
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