STATIONNEMENT TRES GENANT SUR UN EMPLACEMENT RESERVE AUX VEHICULES PORTANT UNE CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES
Contravention de 4e classe
Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).
Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.
Définie par : ART.R.417-11 §I 3°, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.241-3 C.A.S.F. ART.L.2213-2 3° C.G.C.T.
Réprimée par : ART.R.417-11 §II C.ROUTE.
Classement : code de la route · Arrêt et stationnement. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.
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