NATINF 21200

STATIONNEMENT TRES GENANT SUR UN EMPLACEMENT RESERVE AUX VEHICULES PORTANT UNE CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES

Contravention de 4e classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).

Retrait de points

Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.

Textes

Définie par : ART.R.417-11 §I 3°, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.241-3 C.A.S.F. ART.L.2213-2 3° C.G.C.T.
Réprimée par : ART.R.417-11 §II C.ROUTE.

Classement : code de la route · Arrêt et stationnement. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.