NATINF 21206

STATIONNEMENT GENANT D'UN VEHICULE AU DESSUS D'UN ACCES SIGNALE A UNE INSTALLATION SOUTERRAINE

Contravention de 2e classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 150 € (art. 131-13 du code pénal).

Retrait de points

Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.

Textes

Définie par : ART.R.417-10 §III 7°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.

Classement : code de la route · Arrêt et stationnement. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.