NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU BREVET DE SECURITE ROUTIERE, D'UN TITRE EUROPEEN EQUIVALENT OU DU PERMIS DE CONDUIRE - CONDUCTEUR DE CYCLOMOTEUR OU DE QUADRICYCLE LEGER A MOTEUR
Contravention de 2e classe
Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 150 € (art. 131-13 du code pénal).
Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.
Définie par : ART.R.233-1 §IV, §II, ART.R.211-2 §II C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.233-1 §IV C.ROUTE.
Classement : code de la route · Documents de bord. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.
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