CONDUITE D'UN CYCLE NON EQUIPE DE DEUX DISPOSITIFS DE FREINAGE EFFICACES
Contravention de 1re classe
Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 38 € (art. 131-13 du code pénal).
Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.
Définie par : ART.R.315-3 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.315-3 AL.2 C.ROUTE.
Classement : code de la route · État et équipement du véhicule. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.
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