NATINF 21527

EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 40 KM/H ET INFERIEUR A 50 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR

Contravention de 4e classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).

Retrait de points

4 points retirés.

art. R.413-14 III du code de la route.

Textes

Définie par : ART.R.413-14 §I AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.413-14 §I AL.1, §II C.ROUTE.

Classement : code de la route · Vitesse. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.