NATINF 21633

CONDUITE NON AUTORISEE DE VEHICULE OU MACHINE AGRICOLE PAR UN MINEUR

Contravention de 4e classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).

Retrait de points

Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.

Textes

Définie par : ART.R.221-20 §II, §III, ART.R.311-1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.221-20 §V C.ROUTE.

Classement : code de la route · Permis de conduire. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.