NATINF 21939

STATIONNEMENT D'UN VEHICULE DONT LE MOTEUR N'EST PAS ARRETE

Contravention de 4e classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).

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Textes

Définie par : ART.R.318-1 C.ROUTE. ART.2 ARR.MINIST DU 12/11/1963. ART.30 ARR.MINIST DU 22/01/1997.
Réprimée par : ART.R.318-1 AL.3 C.ROUTE.

Classement : code de la route · État et équipement du véhicule. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.