NATINF 21944

CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR PAR PERSONNE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE COMMUNAUTAIRE, RESIDANT EN FRANCE, ET N'AYANT PAS PROCEDE A L'ECHANGE OBLIGATOIRE DE CE PERMIS

Contravention de 4e classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).

Retrait de points

Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.

Textes

Définie par : ART.R.222-2 C.ROUTE. ART.4 §4-2 ARR.MINIST DU 08/02/1999.
Réprimée par : ART.R.222-2 AL.3 C.ROUTE.

Classement : code de la route · Permis de conduire. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.