CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR PAR PERSONNE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE COMMUNAUTAIRE, RESIDANT EN FRANCE, ET N'AYANT PAS PROCEDE A L'ECHANGE OBLIGATOIRE DE CE PERMIS
Contravention de 4e classe
Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).
Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.
Définie par : ART.R.222-2 C.ROUTE. ART.4 §4-2 ARR.MINIST DU 08/02/1999.
Réprimée par : ART.R.222-2 AL.3 C.ROUTE.
Classement : code de la route · Permis de conduire. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.
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