DETENTION DE CARCASSE OU DEMI-CARCASSE D'OVIN NON REVETU DU MARQUAGE DE LA CATEGORIE ET DU CLASSEMENT
Contravention de 5e classe
4 points retirés.
art. R.412-30 du code de la route.
Définie par : ART.R.412-30 4° C.CONSOMMAT. ART.5 AL.1, ART.3 DECRET 94-808 DU 12/09/1994. ART.10, ANX.IV C) REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.2, ART.5 ARR.MINIST DU 24/04/2001.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Classement : code de la consommation. Mode de verbalisation : Procédure.
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