REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR NON RESPECT DE L'ARRET IMPOSE PAR UNE SIGNALISATION
Contravention de 4e classe
Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).
4 points retirés.
art. R.412-30 du code de la route.
Définie par : ART.L.121-3, ART.R.121-6 7°, ART.R.130-11 7° C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-30 AL.5, ART.R.415-6 AL.2 C.ROUTE.
Classement : code de la route · Règles de circulation. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.
Chercher une autre infraction · Toutes les infractions publiées