NATINF 221

REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE VENANT D'UNE VOIE NON OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE OU D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT

Contravention de 4e classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).

Retrait de points

4 points retirés.

art. R.415-9 du code de la route.

Textes

Définie par : ART.R.415-9 §I, §II C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.415-9 §III, §IV C.ROUTE.

Classement : code de la route · Intersections et priorité. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.