NATINF 22583

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES, D'ENGINS OU DE VEHICULES SANS RESPECTER LES CONDITIONS DE CIRCULATION MENTIONNEES DANS UN ARRETE PREFECTORAL REGLEMENTAIRE

Contravention de 4e classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).

Retrait de points

Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.

Textes

Définie par : ART.R.433-3 §I,§II,§III,§IV, ART.R.433-1 §III AL.2 5° C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.433-3 §IV, ART.R.433-1 §III AL.2 5° C.ROUTE.

Classement : code de la route · Véhicules et transports particuliers. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.