NATINF 22584

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES SANS RESPECTER LES CONDITIONS DE CIRCULATION MENTIONNEES DANS L'AUTORISATION PREFECTORALE

Contravention de 4e classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).

Retrait de points

Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.

Textes

Définie par : ART.R.433-7 §I, §II, §III AL.2 5° C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.433-7 §III AL.2 5° C.ROUTE.

Classement : code de la route · Véhicules et transports particuliers. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.