CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES SANS RESPECTER LES CONDITIONS DE CIRCULATION MENTIONNEES DANS L'AUTORISATION PREFECTORALE
Contravention de 4e classe
Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).
Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.
Définie par : ART.R.433-7 §I, §II, §III AL.2 5° C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.433-7 §III AL.2 5° C.ROUTE.
Classement : code de la route · Véhicules et transports particuliers. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.
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