NATINF 22596

CIRCULATION D'UN VEHICULE SANS FIXATION DES CHAINES, BACHES ET ACCESSOIRES DE CHARGEMENT

Contravention de 3e classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 450 € (art. 131-13 du code pénal).

Retrait de points

Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.

Textes

Définie par : ART.R.312-19 §III C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.312-19 §IV C.ROUTE.

Classement : code de la route · Poids, dimensions et chargement. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.