NATINF 22615

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR NON EQUIPE D'UN AVERTISSEUR SONORE DE ROUTE

Contravention de 3e classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 450 € (art. 131-13 du code pénal).

Retrait de points

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Textes

Définie par : ART.R.313-33 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.313-33 AL.4 C.ROUTE.

Classement : code de la route · Éclairage et signalisation du véhicule. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.