NATINF 22616

CIRCULATION D'UN CYCLE NON EQUIPE D'UN AVERTISSEUR SONORE CONFORME

Contravention de 1re classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 38 € (art. 131-13 du code pénal).

Retrait de points

Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.

Textes

Définie par : ART.R.313-33 AL.3 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.313-33 AL.5 C.ROUTE.

Classement : code de la route · Éclairage et signalisation du véhicule. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.