CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES NON EQUIPE D'EXTINCTEURS CONFORMES
Contravention de 3e classe
Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 450 € (art. 131-13 du code pénal).
Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.
Définie par : ART.R.317-23 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 02/03/1995.
Réprimée par : ART.R.317-23 AL.3 C.ROUTE.
Classement : code de la route · État et équipement du véhicule. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.
Chercher une autre infraction · Toutes les infractions publiées