NATINF 22624

CIRCULATION SUR UNE ROUTE A FORTE DECLIVITE D'UN VEHICULE A TRACTION ANIMALE SANS FREIN OU DISPOSITIF D'ENRAYAGE

Contravention de 3e classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 450 € (art. 131-13 du code pénal).

Retrait de points

Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.

Textes

Définie par : ART.R.315-4 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.315-4 AL.2 C.ROUTE.

Classement : code de la route · État et équipement du véhicule. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.