CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR NON REGULIEREMENT EQUIPE DE RETROVISEUR OU DE SYSTEME DE VISION INDIRECTE
Contravention de 3e classe
Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 450 € (art. 131-13 du code pénal).
Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.
Définie par : ART.R.316-6 C.ROUTE. ART.1 A 12, ART.22-D ARR.MINIST DU 20/11/1969.
Réprimée par : ART.R.316-6 AL.3 C.ROUTE.
Classement : code de la route · État et équipement du véhicule. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.
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