ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR UNE VOIE PUBLIQUE
Délit
Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.
Définie par : ART.L.412-1 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.412-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.
Classement : code de la route · Règles de circulation. Mode de verbalisation : Amende forfaitaire délictuelle.
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