NATINF 22739

CIRCULATION D'UN VEHICULE UTILISE POUR L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES SANS AUTORISATION PREFECTORALE VALABLE (VISITE TECHNIQUE)

Contravention de 4e classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).

Retrait de points

Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.

Textes

Définie par : ART.R.323-1, ART.R.323-26 C.ROUTE. ANX.1 A) ARR.MINIST DU 09/02/2026.
Réprimée par : ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.

Classement : code de la route · Réception et contrôle technique. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.