CIRCULATION D'UN VEHICULE DE DEPANNAGE SANS AUTORISATION PREFECTORALE VALABLE (VISITE TECHNIQUE)
Contravention de 4e classe
Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).
Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.
Définie par : ART.R.323-1, ART.R.323-26 C.ROUTE. ART.4, ART.7 ANX, ART.14, ART.17 ARR.MINIST DU 30/09/1975.
Réprimée par : ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.
Classement : code de la route · Réception et contrôle technique. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.
Chercher une autre infraction · Toutes les infractions publiées